Prestataires

Qui peut devenir SVA/SFVA ?

Toute personne morale remplissant les conditions administratives, techniques et financières en vigueur en République du Congo.

À qui s’adresser ?

Au Directeur Général de l’Agence de Régulation des Postes et des Communications Électroniques (ARPCE)
Siège : 91 bis Avenue de l’Amitié
B.P. : 2490
Tél. : (242) 05 510 72 72
Email : contact@arpce.cg
Site internet : www.arpce.cg
Centre-ville, Brazzaville – République du Congo

Documents à fournir

• Un courrier officiel adressé au Directeur Général de l’ARPCE ;
• La raison sociale ;
• Le RCCM ;
• Une copie du Numéro d’Identification Unique ;
• La copie du récépissé (association le cas échéant) ;
• La copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal ;
• La dénomination et l’objet du service ;
• Les modalités d’ouverture du service ;
• La couverture géographique ;
• L’architecture du service à déployer ;
• La nature des prestations offertes ;
• Les tarifs appliqués aux clients ;
• Le business plan ;
• Le formulaire SVA/SFVA dûment rempli et signé ;
• Les politiques d’enrôlement des utilisateurs (KYC, le cas échéant) ;
• La copie du contrat ou réponse favorable de l’opérateur de téléphonie (pour les numéros courts ou longs) ;
• Toute autre information jugée utile par l’autorité de régulation.

Modalité de dépôt de candidature

Déposer contre récépissé ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, au Directeur Général de l’ARPCE, une demande accompagnée de tous les documents exigés ci-dessus.

Délais de traitement du dossier

Deux semaines à compter de la date de dépôt ou de réception du dossier. Ce délai peut être prolongé en cas de dossier incomplet.

Réponse de l’Agence

Après réception du dossier, l’ARPCE émet un avis favorable ou un refus motivé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conditions de délivrance de l’autorisation

Paiement des droits, taxes, redevances et frais d’études prévus par les textes en vigueur.

Procédures et formulaires à télécharger

• La Liste des documents à fournir;
• La fiche à remplir et joindre au dossier ;
• Les tarifs des Services à Forte Valeur Ajoutée (SFVA) et Services à Valeur Ajoutée (SVA);
• La décision 035/ARPCE-DG/DAJI/DRSCE/20 du 17 Juin 2020 définissant les Services à Valeur Ajoutée (SVA) et les Services à Forte Valeur Ajoutée (SFVA).