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Régulation du secteur postal

Le besoin de régulation du marché postal au Congo est né de l’ouverture à la concurrence, suite à la libéralisation de l’économie par l’Etat à travers la loi-cadre sur la privatisation n°21-94 du 10.08.94 et ses annexes, sous l’effet conjugué de plusieurs facteurs. Au nombre de ces facteurs figurent le besoin de l’innovation technologique, l’abandon des monopoles publics, l’encouragement de la participation du secteur privé dans l’économie nationale et la dynamique internationale d’ouverture des marchés.

Du fait de la promulgation récente de la loi portant réglementation du secteur, la régulation du marché postal est en cours de mise en place. Ses fondements juridiques sont constitués des lois n°10-2009 et n°11-2009 du 25 novembre 2009 portant respectivement réglementation du secteur des postes et création de l’Agence de Régulation des Postes et des Communications Electroniques (ARPCE).

Cette régulation se focalise, entre autres, sur :

  1. la régulation du service universel.

    En effet, du fait de l’instauration de la concurrence, il est indispensable, pour l’Agence de régulation, de garantir les services publics à travers le service postal universel, qui doit être compris comme des services ou produits de qualité, fourni à des prix abordables et auxquels le consommateur congolais a droit, quel que soit l’endroit du territoire national où il se trouve;

  2. la régulation de la concurrence.

    En effet, sachant que sur le marché postal, plusieurs opérateurs (public et privés) exercent leurs activités en fournissant aux populations des produits et services pour satisfaire leurs besoins de communiquer, l’Agence de régulation se doit d’éditer et mettre en œuvre un ensemble des règles de jeu favorisant la cohabitation de ces opérateurs et l’exercice d’une concurrence saine et loyale.

    De même, luttant contre les pratiques abusives dans la fixation des tarifs et dans la position de dominance sur le marché postal, l’Agence de régulation veille, également, à la mise en place d’une comptabilité analytique dans la gestion financière et comptable des opérateurs afin de séparer les comptes et les ressources liés à l’activité postale de celles des autres activités de la société.

    S’agissant particulièrement de l’opérateur public en charge du service postal universel, l’exigence et le contrôle de l’Agence de régulation portent sur la séparation des comptes entre le service postal universel, les services réservés et les services concurrentiels de manière à empêcher d’éventuelles subventions croisées.

  3. La régulation de l’accès

    L’accès de nouveaux opérateurs, sur le marché postal, ne souffre d’aucune restriction. Elle obéit aux dispositions de la loi postale.

  4. La régulation des tarifs

    Celle-ci concerne exclusivement les services universels et les services réservés. A ce titre, l’Agence de régulation veille à ce que les tarifs, de ces différents services, soient fixés conformément à la loi. Ce pour garantir la protection du consommateur contre tout excès de coût;

  5. Le suivi du marché

    Dans ce cadre, l’Agence de régulation organise la veille du marché postal au moyen d’une évaluation formelle et d’une maîtrise d’indices spécifiques d’ordre interne (développement de la clientèle, nombre d’opérateurs, volume de courrier, normes de qualité, mesure de la satisfaction de la clientèle) et d’ordre externe (montant des investissements, chiffre d’affaires, importance économique du secteur dans l’économie nationale, son importance sociale,…).

  6. La fixation et le contrôle des normes de qualité de service pour le service universel

    L’Agence de régulation, sur la base de l’article 9 de la loi postale, assure le contrôle du respect des normes de qualité de service;

  7. Gestion de réclamations de la clientèle

  8. L’attribution des concessions (par décret) et autorisations

  9. Le suivi des opérateurs

  10. La gestion du fonds de service universel (art.14 & 15 loi)