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Régimes juridiques

L’ensemble des services postaux sont soumis aux régimes juridiques suivants:

  1. la concession;

  2. l’autorisation;

  3. la déclaration.

La Concession

Il s’agit de l’acte administratif par lequel l’Etat concède à l’opérateur postal public, en l’occurrence la Société des postes et de l’épargne du Congo (SOPECO), l’exclusivité des missions du Service Postal Universel ainsi que d’autres services postaux dits « réservés ».

Le but étant d’offrir à la population congolaise un service postal de qualité, à un prix abordable, sur toute l’étendue du territoire national. La Concession a une validité de 30 ans et est délivrée par décret en Conseil des Ministres. y sont annexés un cahier de charges qui fixe les droits et les obligations du titulaire et un contrat de plan qui fixe les objectifs et les moyens pour les atteindre.

L’autorisation

Il s’agit d’un acte administratif attribué à tout opérateur postal qui désire offrir des services ou des prestations postales au public. Il est délivré par l’agence de régulation après paiement de certains frais et droits. L’Autorisation a une validité de 10 ans. Un cahier des charges qui définit les droits et les obligations du titulaire y est annexé.

La déclaration

Il s’agit d’un acte administratif délivré à tout opérateur qui offre des services ou des prestations postales non génératrices de profits. Le récépissé de déclaration est délivré par l’Agence de Régulation.