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Droits, taxes, redevances et frais du secteur postal

Selon l’article 5 de la Loi des Finances 2011, les droits, taxes, redevances et frais applicables aux réseaux et services postaux sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Désignation

Coursiers prives nationaux et internationaux

Coursiers prives nationaux ou internationaux

Opérateur postal public

Période ou durée

Droit d’autorisation

5% du CA cumulé sur 5 ans

2% du CA cumulé sur 5 ans

2,5 du CA cumulé sur 5 ans

10 ans

Droit de renouvellement de l’autorisation

4% du CA cumulé sur 5 ans

1% du CA cumulé sur 5 ans

2% du CA cumulé sur 5 ans

Frais de délivrance de duplicata de l’autorisation

500.000 F

150.000 F

250.000 F

Frais d’étude de dossier

1.500.000 F

500.000 F

750.000 F

Taxe d’intervention et de contrôle

100.000 F

50.000 F

75.000 F

Frais d’élaboration du cahier des charges et de contrat de plan

750.000 F

300.000 F

400.000 F

Redevance d’autorisation

3% du CA

1,5%du CA

2% du CA

 

Entreprise et organismes

Taxe de déclaration

100.000 F