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Cadre réglementaire

Les activités liées au secteur des postes sont réglementées par deux lois. Il s’agit de :

  1. la loi n° 10-2009 du 25 novembre 2009, portant réglementation du secteur des postes;
  2. la loi n° 11-2009 du 25 novembre 2009, portant création de l'Agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE).

Cette dernière comporte des dispositions inhérentes à la régulation du secteur postal.

L'essentiel des textes d'application de ces lois sont en cours d'adoption.

Il s'agit notamment :

  1. du décret fixant les conditions de délivrance des autorisations;
  2. du décret de concession du Service Postal Universel;
  3. du contrat de plan qu'il importe de signer entre l'Etat et la Société des Postes et de l'Epargne du Congo (SOPECO), établissement public;
  4. cahier des charges de la SOPECO;
  5. du cahier des charges type des Opérateurs Privés;
  6. de la décision fixant les modalités de déclaration d'exploitation des réseaux et services postaux.

La loi fixant les tarifs applicables aux opérateurs postaux est en cours d'élaboration.