AccueilObservatoiresCommunications ElectroniquesTéléphonie FixeDroits, taxes et redevances de la téléphonie fixe

Droits, taxes et redevances de la téléphonie fixe

Selon l’article 6 de la Loi des Finances 2011, les droits, taxes, redevances et frais en matière d’établissement et d’exploitation des réseaux et services des communications électroniques sont fixés ainsi qu’il suit :

Opérateurs de réseaux de communications électroniques

Réseaux ouverts au public

Réseaux téléphoniques

Période ou durée

Type de réseaux

Frais d’étude de dossier en F CFA

Droit de licence
en F CFA

Droit de renouvellement de licence en F CFA

Redevance de gestion licence

15 ans

Réseau cellulaire,
2e génération

20.000.000

11.000.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales

Réseau mobile nouvelle génération (UMTS, LTE, etc…)

20.000.000

50.000.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales

Réseau fixe en zone urbaine

5.000.000

150.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales

Réseau fixe en zone rurale

2.500.000

150.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales

Téléphonie virtuelle

5.000.000

250.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

4 % du chiffre d’affaires

 

 

Passerelle internationale (GATEWAY)

Période ou durée

Frais d’étude de dossier

Droit d’autorisation

Droit de renouvellement d’autorisation

Redevance de gestion d’autorisation

15 ans

5.000.000

500.000.000

250.000.000 F CFA

6% du chiffre d’affaires pour les communications internationales

 

 

Réseaux de transmission de données et autres

Période ou durée

Type de réseaux

Frais d’étude de dossier en F CFA

Droit de licence en F CFA

Droit de renouvellement de licence en F CFA

Redevance de gestion de licence en F CFA

 

Réseau de transmission de données, (Internet) par BLR

5.000.000

3% du chiffre d’affaires cumulé sur 5 ans

3% du chiffre d’affaires cumulé sur 5 ans

3% du chiffre d’affaires

5 ans

Type de réseaux

Frais d’étude de dossier en F CFA

Droit d’autorisation en F CFA

Droit de renouvellement d’autorisation en F CFA

Redevance de gestion d’autorisation en F CFA

 

Antenne INMARSAT
émission et réception
-émission ou réception
Seule

40.000
40.000

250.000
125.000

250.000
125.000

125.000
62.500

5 ans

 

 

Type de réseau

Frais d’étude de dossier en

F CFA

 

Droit

d’autorisation en

F CFA

 

Droit de renouvellement d’autorisation en F CFA

 

Redevance de gestion d’autorisation en F CFA

Période ou durée

Réseaux indépendants filaires à usage privé

 

500.000

 

1.500.000

 

1.500.000

 

750.000

5 ans

Réseaux indépendants filaires à usage partagé

 

500.000

 

3.500.000

 

3.500.000

 

1.750.000

VSAT ou station terrienne

IBS privé – (par station)

Jusqu’à 32 Kbits

De 32,1 à 64 Kbits

De 64,1 à 128 Kbits

De 128,1 à 256 Kbits

De 256,1 à 512 Kbits

De 512,1 à 1024 Kbits

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

4.950.000

14.400.000

28.800.000

43.200.000

64.800.000

97.200.000

4.950.000

14.400.000

28.800.000

43.200.000

64.800.000

97.200.000

2.475.000

7.200.000

14.400.000

21.600.000

32.400.000

48.600.000

Terminaux satellitaires INMARSAT et THURAYA

-émission et réception

-émission ou réception

réception seule

40.000

40.000

500.000

250.000

500.000

250.000

250.000

125.000