AccueilObservatoiresCommunications ElectroniquesF.A.I.Droits, taxes et redevances internet

Droits, taxes et redevances internet

Selon l’article 6 de la Loi des Finances 2011, les droits, taxes, redevances et frais en matière d’établissement et d’exploitation des réseaux et services des communications électroniques sont fixés ainsi qu’il suit :

Opérateurs de réseaux de communications électroniques

 

Réseaux téléphoniques

Période ou durée

Type de réseaux

Frais d’étude de dossier en F CFA

Droit de licence
en F CFA

Droit de renouvellement de licence en F CFA

Redevance de gestion licence

15 ans

Réseau cellulaire,
2e génération

20.000.000

11.000.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales

Réseau mobile nouvelle génération (UMTS, LTE, etc…)

20.000.000

50.000.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales

Réseau fixe en zone urbaine

5.000.000

150.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales

Réseau fixe en zone rurale

2.500.000

150.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

3 % du chiffre d’affaires pour les communications nationales

Téléphonie virtuelle

5.000.000

250.000.000

5% du chiffre d’affaires cumulé sur les cinq dernières années

4 % du chiffre d’affaires

 

 

Passerelle internationale (GATEWAY)

Période ou durée

Frais d’étude de dossier

Droit d’autorisation

Droit de renouvellement d’autorisation

Redevance de gestion d’autorisation

15 ans

5.000.000

500.000.000

250.000.000 F CFA

6% du chiffre d’affaires pour les communications internationales

 

 

Réseaux de transmission de données et autres

Période ou durée

Type de réseaux

Frais d’étude de dossier en
F CFA

Droit
de licence en
F CFA

Droit de renouvellement de licence en F CFA

Redevance de gestion de licence en
F CFA

Réseau de transmission de données, (Internet) par BLR

 

5.000.000

3% du chiffre d’affaires cumulé sur 5 ans

3% du chiffre d’affaires cumulé sur 5 ans

3 % du chiffre d’affaires

5 ans

Type de réseaux

Frais d’étude de dossier en
F CFA

Droit
D’autorisation en
F CFA

Droit de renouvellement d’autorisation en F CFA

Redevance de gestion d’autorisation en
F CFA

 

 

Antenne INMARSAT

-émission et réception
-émission ou réception
Seule

40.000
40.000

250.000
125.000

250.000
125.000

125.000
62.500

5 ans

Réseaux indépendants filaires à usage privé

500.000

1.500.000

1.500.000

750.000

5 ans

Réseaux indépendants filaires à usage partagé

500.000

3.500.000

3.500.000

1.750.000

VSAT ou station terrienne
IBS privé – (par station)
Jusqu’à 32 Kbits
De 32,1 à 64 Kbits
De 64,1 à 128 Kbits
De 128,1 à 256 Kbits
De 256,1 à 512 Kbits
De 512,1 à 1024 Kbits

1.000.000
1.000.000
1.000.000
1.000.000
1.000.000
1.000.000

4.950.000
14.400.000
28.800.000
43.200.000
64.800.000
97.200.000

4.950.000
14.400.000
28.800.000
43.200.000
64.800.000
97.200.000

2.475.000
7.200.000
14.400.000
21.600.000
32.400.000
48.600.000

Terminaux satellitaires INMARSAT et THURAYA

-émission et réception
-émission ou réception
réception seule

40.000
40.000

500.000
250.000

500.000
250.000

250.000
125.000