AccueilA propos de l’ARPCEMissions et Pouvoirs

Missions et Pouvoirs

L’Agence de Régulation assure le suivi et l’évaluation des secteurs des postes et des communications électroniques.

Ses missions sont réparties en cinq grands axes :

Missions générales

  • contribuer à l’élaboration de la réglementation en matière des postes et des communications électroniques et donner des avis techniques sur leur évolution;
  • veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant les secteurs des postes et des communications électroniques;
  • préparer et tenir à jour, en relation avec les autres départements ministériels concernés et les organismes de sécurité publique, les textes des cahiers des charges fixant les droits et obligations des exploitants des postes et des réseaux de communications électroniques;
  • définir, établir et contrôler les normes de qualité de service dans les secteurs des postes et des communications électroniques.

Garantir le service aux usagers

  • garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans les secteurs des postes et des communications électroniques;
  • élaborer et, si nécessaire, revoir des exigences comptables et des principes de tarification que doivent utiliser les opérateurs et fournisseurs de services;
  • approuver et contrôler, avant leur mise en application, les tarifs fixés par les opérateurs;
  • établir et gérer le plan national de numérotage et d’adressage;
  • gérer et contrôler le trafic téléphonique;
  • promouvoir et protéger les intérêts des utilisateurs dans les secteurs des postes et des communications électroniques;
  • assurer la protection de la propriété intellectuelle conformément à la réglementation en vigueur.

Oeuvrer pour l'intérêt national

  • participer aux travaux des organisations nationales, régionales et internationales ayant pour objet l'étude et l'amélioration de la réglementation et de la gestion des postes et des communications électroniques;
  • veiller au respect des obligations envers les organisations internationales et régionales dans les domaines des postes et des communications électroniques;
  • évaluer annuellement, conformément à la politique définie en la matière par le Gouvernement, le coût du service universel et fixer les modalités de son financement et de sa gestion;
  • suivre, pour le compte de l'Etat, le développement des secteurs des postes et des communications électroniques;
  • contribuer, pour le compte de l’Etat, au recouvrement, par le Trésor public, des droits, taxes et redevances des secteurs des postes et des communications électroniques.

Encadrer l'activité des opérateurs

  • instruire les demandes de licences, préparer et mettre en œuvre les procédures d'attribution de licences par appel à la concurrence, recevoir les déclarations préalables pour les activités des postes et des communications électroniques et encourager l’innovation technologique en la matière;
  • délivrer les autorisations et préparer les licences et les cahiers des charges correspondants;
  • fixer les spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques;
  • fixer les règles techniques ou méthodologiques applicables aux réseaux de toutes natures pouvant être raccordés aux réseaux publics de communications électroniques et à tout réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces spécifications et règles ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au bulletin officiel;
  • délivrer des agréments aux installateurs privés et aux distributeurs des équipements de communications électroniques;
  • veiller au respect, par les opérateurs, des clauses figurant dans leurs licences, autorisations, agréments et cahiers des charges;
  • contrôler les conventions d’interconnexion pour garantir le respect de la loyauté, de la concurrence, la non-discrimination entre opérateurs ou l’interopérabilité des services et réseaux;
  • approuver les catalogues d’interconnexion des réseaux.

Gérer le domaine des fréquence radio-électriques

  • homologuer les équipements et préciser les spécifications et les normes auxquelles ils doivent répondre.
  • gérer le domaine des fréquence radio-électriques;
  • planifier, gérer et contrôler le spectre des fréquences radioélectriques;
  • élaborer le plan national des fréquences radioélectriques en coordination avec les organismes attributaires;
  • veiller à la protection des intérêts nationaux dans le domaine de l’utilisation des fréquences radioélectriques enregistrées et des positions orbitales réservées au Cong;
  • participer, avec l'autorité gouvernementale chargée des communications électroniques, aux réunions internationales traitant de la réglementation des postes, de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de la réglementation des communications électroniques.

Nos pouvoirs

Principal interlocuteur entre l’Etat et les différents opérateurs, utilisateurs, prestataires des services de télécommunication et des services postaux, l’Agence de Régulation des Postes et Communications Electroniques (ARPCE) a la délicate mission de garantir et protéger à la fois les intérêts de l’Etat, des opérateurs et prestataires et, bien évidemment, des consommateurs.

Pour bien assurer ses missions, l’ARPCE prend et exécute tous les actes et décisions nécessaires à l’exercice de ses fonctions et, est dotée d’un certain nombre de pouvoirs :

  • émettre des instructions et règlements administratifs nécessaires pour la régulation des secteurs des postes et des communications électroniques;
  • formuler des règles, règlements et instruments administratifs nécessaires à son fonctionnement;
  • infliger des sanctions, à tout opérateur des postes et des communications électroniques qui se rend coupable des violations manifestes des lois et règlements en vigueur;
  • contrôler et inspecter les réseaux et services des postes et des communications électroniques, conformément à la règlementation en vigueur;
  • rendre des arbitrages sur les litiges opposant les opérateurs entre eux ou avec les usagers;
  • nommer, promouvoir, sanctionner le personnel de l’Agence et déterminer ses conditions de travail conformément à la règlementation en vigueur.