AccueilA propos de l’ARPCEConseil de Régulation

Le Conseil de Régulation

Ses missions

Le Conseil de Régulation est l'organe délibérant et de suivi de l'Agence de Régulation des Postes et des Communications Électroniques.

Il délibère sur :

• la politique générale de l'Agence ;

• l'organigramme, le règlement intérieur, la grille de rémunération et les autres avantages du personnel ;

• les plans et les programmes de développement, de formation et/ou d'investissement de l'Agence de Régulation ;

• le programme d'action et le budget annuel conformément aux objectifs globaux des secteurs régulés ;

• les comptes, les états financiers annuels et les rapports d'activités ;

• le bilan ;

• la régularité des contrats ou conventions y compris les emprunts ;

• l'aliénation des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels conformément à la loi ;

• la révision des statuts ;

• le transfert du siège de l'Agence de Régulation ;

• le règlement des litiges et les sanctions ;

• l'affectation des résultats en tenant compte, en priorité, des besoins en équipements et en constitution des réserves de l'Agence ;

• les propositions de recrutement, de licenciement et de promotion du personnel faites par le Directeur Général ;

• la création des antennes départementales et autres services sur proposition du Directeur Général.

Sa composition

Le Conseil de Régulation est composé de cinq membres, à savoir :

• le Président du Conseil, nommé directement par le Président de la République, par décret en Conseil des ministres ;

• quatre membres, nommés par décret en Conseil des ministres

Les membres du Conseil de Régulation sont choisis en raison de leurs compétences, de leur impartialité et de leur intégrité morale, parmi des personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines des postes, des communications électroniques, juridiques, économiques ou financières.

Le Président du Conseil est nommé pour une durée de six ans non renouvelable.

La durée de l'exercice des fonctions des autres membres du Conseil de Régulation est également de six ans non renouvelable. Celle-ci fait l'objet d'un renouvellement, par moitié, tous les trois ans.

Le Président du Conseil de Régulation a pour mission de :

• convoquer et présider les réunions du Conseil et fixer leur ordre du jour ;

• assurer le contrôle de l'exécution des délibérations du Conseil de Régulation ;

• signer les procès-verbaux des réunions et tous les actes approuvés par le Conseil de

Régulation ;

Son fonctionnement général

Le Conseil de Régulation se réunit une fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation de son Président.

Toutefois, le Conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président, à la demande des deux tiers de ses membres ou du Directeur Général de l'ARPCE.

Le secrétariat du Conseil de Régulation est assuré par la Direction Générale.

Les délibérations du Conseil de Régulation sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises à l'application du Conseil des ministres.

Les fonctions de membre du Conseil de Régulation sont gratuites et les membres du Conseil de Régulation perçoivent des frais de session. Il sied de préciser qu'aucun membre du Conseil de Régulation ne peut passer une convention qui engage le Conseil sans en avoir reçu mandat.

Il est également interdit aux membres du Conseil de Régulation de contracter, directement ou par personne interposée, sous quelle que forme que ce soit, des emprunts auprès de l'Agence, de se faire consentir par elle, un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers des tiers.